Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les «CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation dans lesquelles, la société START REHAB (RCS Sedan 853 638 740 - 14 Grande Rue- 08200 LA CHAPELLE) (ci-après «l’Editeur») consent à un utilisateur un droit d’utilisation, incessible, temporaire et non exclusif, sur l’application dénommée « AUGUSTEAU » accessible en ligne sur le site Internet de l’Editeur (ci-après le « Site Internet »). Si un client, acheteur professionnel (ci-après le « Client ») a souscrit un abonnement qui lui donne le droit de faire bénéficier à un tiers-utilisateur de l’accès et des services offerts par le Site Internet, ce dernier aura accès aux contenus de l’application « AUGUSTEAU » dans l’espace Membre du Site Internet (ci-après « Espace Membre ») sous réserve d’avoir expressément accepté les présentes CGU avant toute utilisation de l’application « AUGUSTEAU ».

  1. Acceptation des CGU

    L’acceptation des présentes CGU se matérialise notamment par l’usage du Site Internet et le cas échéant de l’Espace Membre. Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU, afin de se référer à la dernière version en vigueur. Dans l’hypothèse où les utilisateurs ne souhaitent pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il leur est demandé de renoncer à tout usage du Site internet et de l’Espace Membre. L'utilisation renouvelée du Site Internet au fur et à mesure de la modification de ces CGU constitue l’acceptation, par chaque utilisateur, des CGU en vigueur.

  2. Accès au site internet

    Toute personne ne peut accéder au contenu du Site Internet qu’à condition de disposer des autorisations requises, et notamment d’un identifiant et d’un mot de passe. L’utilisateur déclare avoir connaissance des risques liées à Internet et reconnait que les échanges de données circulant sur Internet bénéficient d’une fiabilité relative et ne sont donc pas protégés, notamment contre les risques de détournement et de piratages et que les performances techniques du réseau Internet, ainsi que le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations sont variables et aléatoires. Il lui appartient notamment de s'assurer que les caractéristiques techniques du matériel et des logiciels qu'il utilise lui permettent un accès au service dans de bonnes conditions, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d'une contamination par d'éventuels programmes malicieux. L’utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur télécom, mobile ou internet liés à l’accès aux services de connexion nécessaires à l’utilisation du Site Internet. Le Client et l’utilisateur sont informés que l’Editeur pourra procéder à tout contrôle qu’il estimera nécessaire afin de vérifier que les CGU et le périmètre contractuel convenu avec le Client sont respectés. L’Editeur pourra ainsi procéder à des contrôles aléatoires du respect de ces engagements à partir notamment des adresses IP de connexion au Site Internet. La constatation, par exemple, de connexions au moyen des codes personnels du Client et/ou de l’utilisateur à partir d'un nombre anormalement élevé d'adresses IP d'origine différentes ou d'un nombre anormalement élevé de pages affichées à partir d'une seule adresse IP, suffira à démontrer la violation, par le Client et/ou l’utilisateur de ses obligations et justifiera la suspension immédiate du service.

  3. Disponibilité du site internet

    L’Editeur s’efforce d’assurer la disponibilité du Site Internet 24h/24h et 7j/7j. Cependant, l’accès au Site Internet peut être interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de l’Editeur.

  4. Obligation de l'utilisateur

    L’utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son environnement technique avec le Site Internet et de l’Espace Membre. En outre, le Client et/ou l’utilisateur est tenu d’effectuer des sauvegardes régulières des données utiles à ses activités et des informations enregistrées lors de l’utilisation de l’Espace Membre. Dans le cadre de l’utilisation de l’Espace Membre, les identifiants utilisés et/ou communiqués à l’utilisateur sont personnels, confidentiels et non-transmissibles. L’usage de ces éléments d’identification est placé sous la seule responsabilité du Client et de l’utilisateur. Le Client et/ou utilisateur (i) s’interdit de transmettre ou communiquer ces éléments à des tiers non autorisés, (ii) s’engage à avertir sans délai le Client par écrit en cas de perte ou de vol de ces éléments. Les données téléchargées, transférées, éditées, traitées ou saisies par le Client et/ou l’utilisateur au sein du Site Internet, qu’elles soient à caractère personnel ou non restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Client et/ou l’utilisateur garantit détenir tous les droits requis pour l’exploitation de ces données. Dans l’Espace Membre, le Client et/ou l’utilisateur s’engage à ne déposer aucun document dont le contenu serait contraire aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des CGU. Ainsi, le Client et/ou l’utilisateur s'engage notamment à ce qu’aucun contenu déposé ne contienne : (i) des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes, à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ; (ii) d’éléments portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs ou personnes représentées, dans leur intégralité ou par extraits, des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, des vidéoclips, des représentations d’une personne dans le cadre de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image) ; (iii) des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ; (iv) des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ; (v) des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ; (vi) des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque que manière que ce soit ; (vii) des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative. L’Editeur se réserve le droit, en cas de non-respect des présentes CGU, de couper l’accès du Client et/ou de l’utilisateur au Site Internet.

  5. Propriété intellectuelle

    L’ensemble du contenu accessible via le Site Internet et de l’Espace Membre (modules textes, codes, commentaires, illustrations, images, supports, illustrations, etc.) ainsi que le Site Internet et l’Espace Membre en eux-mêmes (programmes informatiques, logiciels, éléments graphiques d’interface, logos, icônes et marques) sont protégés pour le monde entier, par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données au sens du code français de la propriété intellectuelle. Ce contenu ne peut donc être en aucune manière faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou d’un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après. En ce qui concerne le Site Internet, le Client et/ou l’utilisateur dispose d’un simple droit d’utilisation du contenu. L'accès au Site Internet et à l’Espace Membre et le droit d'usage reconnu à l’utilisateur n'entraînent aucun transfert de droit, de quelque sorte que ce soit, au bénéfice de ce dernier. le Client et/ou l’utilisateur s’interdit donc de reproduire tout élément ou toute documentation concernant le Site Internet ou l’Espace Membre, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit et en particulier le téléchargement des modules. Sont seulement autorisées, la reproduction, et la représentation du contenu telles qu’autorisées par le Code de la propriété intellectuelle sur un écran au bénéfice strictement personnel. En outre, le Client et/ou l’utilisateur s’interdit de reconstituer la ou les bases de données, de rediffuser le contenu, à quelque titre que ce soit, et plus généralement de porter atteinte directement ou indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soir, aux droits de l’Editeur.

  6. Traitement des données personnelles

    En cas de traitement de données personnelles de l’utilisateur par l’Editeur, celui-ci s’engage à mettre en œuvre les mesures adéquates pour assurer la protection des données à caractère personnel (ci-après les « Données ») et à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »). Il est rappelé que toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d'organisation du sort de ses Données après son décès. Si l’Utilisateur transmet et/ou intègre des données dans l’Espace Membre, les traitements relatifs à ces données sont encadrés par le contrat liant le Client. Pour toutes précisions, l’utilisateur est invité à contacter le Client.

  7. Dispositions générales

    Les CGU sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de l’Editeur sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable. Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGU ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit. Si l’une quelconque des clauses des CGU était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entrainerait pas la nullité de l’ensemble des CGU. Toute précision relative aux CGU ou demande d’information doit être faite par courrier au siège de l’Editeur. L’Editeur fera ses meilleurs efforts pour répondre à toute question dans les meilleurs délais. Les CGU sont soumises au droit français. En cas de différend, il est fait attribution de compétence aux tribunaux compétents de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de demandeurs.